Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service Facturio, accessible à l'adresse getfacturio.com (ci-après « le Service »).

Facturio est un service en ligne de conversion de factures PDF au format Factur-X et UBL, conformes à la norme européenne EN 16931.

2. Acceptation

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

3. Description du service

Facturio permet aux utilisateurs de :

• Uploader des factures au format PDF
• Extraire automatiquement les données structurées via intelligence artificielle
• Convertir les factures aux formats Factur-X (profils MINIMUM à EXTENDED) et UBL 2.1
• Valider la conformité des fichiers générés contre les schémas officiels EN 16931
• Télécharger les fichiers convertis
• Accéder à une API REST pour l'intégration dans des systèmes tiers

4. Inscription et compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

5. Plans et quotas

Le Service est proposé en plusieurs plans (Gratuit, Pro, Business, Enterprise) avec des quotas de conversion différents. Les caractéristiques et tarifs de chaque plan sont décrits sur la page Tarifs. Le dépassement du quota mensuel entraîne l'impossibilité de réaliser de nouvelles conversions jusqu'au renouvellement.

6. Responsabilité

6.1 Précision des conversions

Facturio utilise l'intelligence artificielle pour extraire les données des factures. Malgré un taux de précision élevé (> 90 %), l'extraction peut contenir des erreurs. L'utilisateur est tenu de vérifier les données extraites avant de les utiliser dans un contexte comptable ou fiscal.

6.2 Conformité réglementaire

Facturio facilite la mise en conformité avec les obligations de facturation électronique mais ne se substitue pas au conseil juridique ou comptable. L'utilisateur reste seul responsable du respect de ses obligations légales et fiscales.

6.3 Disponibilité

Facturio s'efforce d'assurer une disponibilité optimale du Service. Toutefois, nous ne garantissons pas une disponibilité continue et ne saurions être tenus responsables des interruptions temporaires liées à la maintenance ou à des incidents techniques.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, son interface, son code source et sa documentation sont la propriété exclusive de Facturio. L'utilisateur conserve la propriété des factures uploadées et des données extraites.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

9. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres. Facturio se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préjudice de tout recours.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, après tentative de résolution amiable.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à l'adresse contact@getfacturio.com.