Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute souscription à un plan payant du service Facturio. Elles complètent les Conditions générales d'utilisation.

2. Plans et tarifs

Facturio propose les plans suivants (tarifs HT, en vigueur au 24 mars 2026) :

• Plan Gratuit : 0 €/mois — 5 conversions/mois, Factur-X Minimum et Basic
• Plan Pro : 49 € HT/mois — 100 conversions/mois, tous profils Factur-X + UBL, accès API
• Plan Business : 149 € HT/mois — 500 conversions/mois, batch upload, support prioritaire
• Plan Enterprise : 299 € HT/mois — conversions illimitées, webhooks, SLA 99,9 %

L'utilisation de l'API au-delà du quota inclus est facturée à 0,30 € HT par conversion supplémentaire (plans Pro et supérieurs).

3. Souscription

La souscription à un plan payant s'effectue en ligne via le Service. Le paiement est traité par Stripe Inc. en tant que prestataire de paiement certifié PCI-DSS.

4. Facturation et paiement

• Les plans sont facturés mensuellement, à la date anniversaire de la souscription.
• Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe.
• Les factures sont disponibles dans l'espace client et envoyées par e-mail.
• Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation lorsque l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur.

Toutefois, Facturio propose une garantie satisfait ou remboursé de 14 jours. Si vous n'êtes pas satisfait, contactez-nous pour un remboursement intégral.

6. Modification des tarifs

Facturio se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, l'utilisateur pourra résilier son abonnement avant l'application des nouveaux tarifs.

7. Résiliation

• L'abonnement est sans engagement : l'utilisateur peut résilier à tout moment depuis ses paramètres de facturation.
• La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
• Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période entamée (sauf dans le cadre de la garantie 14 jours).
• Après résiliation, le compte repasse automatiquement au plan Gratuit.

8. Responsabilité

La responsabilité de Facturio au titre des présentes CGV est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois. Facturio ne saurait être tenu responsable des dommages indirects.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée préalablement à toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux de Paris seront compétents.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.

10. Contact

Pour toute question relative à la facturation ou aux présentes CGV, contactez-nous à l'adresse billing@getfacturio.com.