E-reporting B2C : obligations et calendrier 2026-2027

Le e-reporting est l'obligation de transmettre les données de certaines transactions à l'administration fiscale, en dehors du flux de facturation électronique B2B classique.

Il concerne les transactions qui ne sont pas couvertes par le e-invoicing B2B : • B2C : ventes aux particuliers (pas de facture électronique structurée entre entreprise et consommateur) • International : transactions avec des entreprises étrangères non assujetties à la TVA française • DOM-TOM : échanges avec les départements et territoires d'outre-mer

L'objectif est de permettre à la DGFiP de pré-remplir les déclarations de TVA et de détecter les incohérences. C'est le complément indispensable du e-invoicing.

Le e-reporting suit le même calendrier progressif que la facturation électronique B2B :

1er septembre 2026 : • Grandes entreprises et ETI : obligation de e-reporting • Toutes les entreprises : capacité de réception des données e-reporting

1er septembre 2027 : • PME, TPE et micro-entreprises : obligation de e-reporting

Attention : contrairement au e-invoicing (qui concerne les factures), le e-reporting concerne les données de transaction. La granularité et la fréquence diffèrent.

Les données de e-reporting varient selon le type de transaction :

Transactions B2C (avec facture) : • Identifiant du vendeur (SIREN/SIRET) • Date de la facture • Montant HT et TTC • Montant de TVA ventilé par taux • Catégorie d'opération

Transactions B2C (données agrégées — ticket de caisse) : • Données mensuelles agrégées • Total HT par taux de TVA • Nombre de transactions

Transactions internationales : • Données de facturation vers des clients/fournisseurs étrangers • Montants HT et TVA • Pays du partenaire commercial

Le e-reporting ne transmet pas les factures elles-mêmes, mais des données structurées extraites des transactions.

La fréquence dépend du régime de TVA de l'entreprise :

Régime réel normal (mensuel) : • Transmission mensuelle des données de e-reporting • Délai : dans les 10 jours suivant la fin du mois

Régime réel simplifié (trimestriel) : • Transmission trimestrielle • Délai : dans les 10 jours suivant la fin du trimestre

Franchise en base de TVA : • Transmission mensuelle (mêmes données, TVA à 0 %)

La transmission se fait via votre Plateforme Agréée, qui relaie les données au PPF concentrateur.

Le e-reporting s'inscrit dans le cycle de vie plus large des factures. Pour le B2B, les statuts obligatoires définis par la DGFiP sont :

Statuts obligatoires : • Déposée : la facture a été transmise par le fournisseur • Rejetée : la PA du destinataire a rejeté la facture (format invalide, données incohérentes) • Refusée : le destinataire refuse la facture (litige commercial) • Encaissée : le paiement a été reçu

Statuts recommandés : • Mise à disposition, Prise en charge, Approuvée

Chaque changement de statut est communiqué au PPF via la PA. Le e-reporting B2C fonctionne de manière similaire mais avec des données agrégées.

Le e-reporting a un impact direct sur le traitement de vos factures de fournisseurs étrangers.

Quand vous recevez une facture d'un fournisseur allemand et la payez, cette transaction doit être reportée dans le cadre du e-reporting international. Vous devez transmettre : • Le montant de la transaction • Le pays du fournisseur • La catégorie (acquisition intracommunautaire, importation, prestation de service) • La TVA autoliquidée le cas échéant

En convertissant vos factures étrangères en Factur-X avec Facturio, vous structurez ces données en amont. Les informations extraites (vendeur, pays, montants, TVA) sont directement exploitables par votre PA pour le e-reporting.

Autrement dit, la conversion n'est pas seulement un enjeu de conformité Factur-X — elle facilite aussi votre e-reporting.